Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dispositifs de soutien aux territoires fragiles ou en difficulté. En effet, les pouvoirs publics ont mis en place, notamment dans le cadre de la loi d'orientation et d'aménagement et de développement du territoire du 4 février 1995, des mesures de soutien aux territoires fragiles ou en difficulté. Ainsi ont été institués les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP). Ces TRDP recouvraient en totalité les zones bénéficiant des fonds structurels européens au titre de l'objectif 5 b ainsi que leszones rurales bénéficiant de l'ancien objectif 2. Dans le cadre des nouvelles zones éligibles aux fonds structurels pour la période 2000-2006, certains territoires ruraux, aujourd'hui classés en TRDP, ne bénéficient plus du nouvel objectif 2. Il souhaiterait savoir si ce nouveau zonage va entraîner une modification des zones classées en TRDP ou si celles-ci continueront à bénéficier de ce dernier dispositif.