Réponse publiée le 29 mai 2000

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP). Les TRDP regroupent les territoires à dominante rurale dans lesquels sont conduites des politiques nationales spécifiques de développement et de solidarité. Ils sont définis par le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 pris en application des décisions du comité interministériel de développement et d'aménagement rural, réuni le 30 juin 1994, qui a initié les TRDP. Les TRDP ont été délimités conjointement entre l'Etat et les régions. Ils comprenaient l'ensemble des zones éligibles aux politiques de développement rural de l'Union européenne (objectif 5b) ainsi que les parties les plus rurales des zones de l'objectif 2 complétées par certaines zones en retard de développement de l'objectif 1. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 juin 1995 a établi au bénéfice des communes classées en TRDP un ensemble de mesures fiscales, donnant en particulier la faculté d'établir une exonération de taxe professionnelle à la discrétion et à la charge des communes. Ces mesures n'ont pas été remises en cause par la LOADDT du 25 juin 1999 et sont par conséquent toujours en vigueur.