immeubles collectifs
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les règles en vigueur en matière de contrats de concession de distribution d'eau potable. Dans les immeubles collectifs ou en copropriété, la fourniture d'eau fait généralement l'objet d'une facturation collective du fait qu'il n'existe pas de compteurs individuels. Or, cette situation incite à la déresponsabilisation des usagers et au gaspillage de l'eau potable. C'est la raison pour laquelle il serait vivement souhaitable de généraliser la facturation individualisée, ce qui suppose l'installation de compteurs individuels. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en vue de la généralisation des compteurs d'eau individuels dans les immeubles collectifs.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 13 mars 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000