annuités liquidables
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes ayant exercé ou non d'activité salariée avant leur départ au service national. En temps de paix, pour ceux ayant exercé une activité salariée avant leur incorporation au titre du service national, leur présence sous les drapeaux est assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation de leur pension de vieillesse. En revanche, l'assimilation des services n'est pas retenue si l'intéressé n'a pas été affilié au régime général de la sécurité sociale avant son incorporation. Cette situation peut apparaître injuste pour les intéressés. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de permettre la prise en compte pour tous les jeunes au titre de leur retraite des mois passés par eux sous les drapeaux.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 13 mars 2000
Réponse publiée le 10 avril 2000