Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2000 relatif aux gardes des attachés-associés et des assistants-associés des établissements d'hospitalisation publics. L'alinéa II de l'article 2 dudit arrêté précise qu'une indemnité pour une garde de nuit, de dimanche ou de jour férié de 1 000 francs est allouée aux attachés-associés et aux assistants-associés, qui collaborent au service de garde dans le cadre de leur service d'affectation. Le comité des médecins à diplôme étranger, c'est-à-dire hors Union européenne, proteste contre cette discrimination puisque l'indemnité de garde pour les médecins à diplôme européen s'élève à 1 513 francs. Ces médecins à diplôme étranger représentent plus du quart des effectifs des hôpitaux français. A travail égal et à responsabilité identique, il apparaît totalement injuste que ne soit pas observée l'égalité des traitements. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à cette injustice.