Réponse publiée le 23 octobre 2000

En réponse à la question de l'honorable parlementaire sur la réglementation des gardes effectuées par les médecins à diplômes étrangers, la ministre de l'emploi et de la solidarité rappelle que, en application des textes réglementaires, ces praticiens sont associés au service de garde et effectuent des gardes sous la responsabilité des praticiens ayant la plénitude d'exercice. En effet les médecins étrangers, hors Union europénne, ne possèdent pas le droit d'exercer la médecine en France ; c'est pourquoi les arrêtés des 4 mai 1988 et 27 janvier 1989 fixaient réglementairement le taux des gardes des assistants associés et attachés associés au niveau des gardes des internes de troisième et quatrième année. Or, dans un certain nombre d'établissements hospitaliers le taux des gardes alloué à ces personnels a été majoré, sans aucune base légale, et correspondait à celui des gardes des « seniors ». Les chambres régionales des comptes ayant constaté ces irrégularités, il était nécessaire de trouver une solution qui puisse prendre en compte les difficultés rencontrées par les établissements publics de santé et de fixer, par arrêté, le taux des gardes des médecins associés. Un taux intermédiaire entre le taux des gardes des « seniors » (1 513 francs) et celui des internes (714 francs) a pu être institué par arrêté en date du 27 janvier 2000. Cependant, les difficultés soulevées par son application ont conduit le Gouvernement à suspendre cette disposition et à prévoir un nouvel arrêté fixant un taux de rémunération des gardes des praticiens associés plus avantageux. Cet arrêté sera pris avant la fin de l'année, les concertations étant désormais achevées.