ordre professionnel
Question de :
Mme Nicole Ameline
Calvados (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la mise en place de l'Ordre national des pédicures-podologues et de celui des masseurs-kinésithérapeutes, créés par la loi n° 95-116 du 4 février 1995. Les représentants de ces deux ordres n'ont toujours pas été élus, faute d'arrêté ministériel fixant la date des élections. Le Conseil d'Etat, saisi par les masseurs-kinésithérapeutes, a, lors de sa séance du 29 novembre 1999, prescrit qu'un nouvel arrêté, abrogé par celui du 15 juillet 1997, fixe les dates des élections aux conseils départementaux, régionaux et nationaux. Les podologues ont également déposé une requête devant le Conseil d'Etat pour les mêmes motifs. Elle lui demande donc si un calendrier est à l'étude et quelles dispositions sont envisagées pour fixer les dates d'élections.
Auteur : Mme Nicole Ameline
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 mars 2000
Réponse publiée le 22 mai 2000