Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les pratiques des banques à l'égard des entreprises artisanales. Lorsqu'un artisan demande un prêt pour son entreprise, le banquier subordonne le plus souvent son accord au cautionnement solidaire du conjoint, donc de l'épouse. Ce dispositif permet aux banques, avant de poursuivre le débiteur, de se retourner en premier lieu vers la caution. La pratique du cautionnement solidaire, accordé par le conjoint, détourne la protection apportée par les régimes matrimoniaux et, notamment, le régime de la communauté en faisant supporter la totalité de la dette sur les biens communs et propres des deux époux, alors que, dans bien des cas, le statut du conjoint n'est pas pris en compte dès la création de l'entreprise artisanale. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à cette situation qui provoque des situations dramatiques et si, plus généralement, elle envisage de réformer le statut du conjoint d'entreprise artisanale.