Réponse publiée le 11 mai 1998

Afin d'assurer l'égalité des entreprises candidates à l'obtention d'un marché public, le législateur a souhaité, de manière réitérée depuis 1954, réserver l'accès à la commande publique aux seules entreprises s'étant acquittées de leurs charges fiscales et sociales. S'agissant du cas particulier des PME du département de la Réunion, il doit être observé que la règle voulue par le législateur s'applique de plein droit et qu'une autre situation ne pourrait qu'engendrer des distorsions injustifiées de concurrence. Il doit, toutefois, être rappelé que si une entreprise connaissant des difficultés a demandé le bénéfice d'un plan de paiement de ses charges et obtenu sous certaines conditions du comptable compétent une suspension des poursuites, cette décision lui permet, bien qu'elle soit reliquataire, d'être regardée comme éligible en qualité de candidat à une commande publique. Il doit être observé que la commission centrale des marchés recommande aux maîtres d'ouvrage publics de ne pas accepter en qualité de sous-traitant des entreprises rejetées ou non éligibles à la commande publique en qualité de candidat pour défaut d'acquittement de leurs impôts et cotisations sociales.