Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 créant l'ordre national des pédicures podologues et des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, à ce jour le Gouvernement n'a toujours pas fixé, par arrêté ministériel, la date des élections de ces ordres professionnels. Les podologues ont donc déposé une requête devant le Conseil d'Etat, comme l'ont d'ailleurs fait les masseurs-kinésithérapeutes. Pour cette dernière profession le Conseil d'Etat, dans sa séance du 29 novembre 1999, a demandé à la ministre de l'emploi et de la solidarité de fixer les dates des élections aux conseils départementaux et régionaux ainsi qu'au conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. C'est pourquoi il lui demande dans quel délai elle compte faire procéder à l'élection des membres de l'ordre professionnel des pédicures podologues ainsi que celui des masseurs-kinésithérapeutes.