ordre professionnel
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision du Conseil d'Etat du 3 novembre 1999 qui enjoint le Gouvernement à mettre en place le conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Alors qu'en application de la loi du 4 février 1995 créant l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, des dates d'élections aux conseils départementaux et régionaux avaient été fixées pour la fin de l'année 1997, un arrêté du 15 juillet 1997 est venu stopper ce processus. Le Gouvernement s'est alors contenté d'indiquer que des dates seraient fixées ultérieurement dans l'attente des conclusions d'une réflexion menée sur la création éventuelle d'un organisme commun aux professions paramédicales qui remplirait certaines fonctions dévolues aux ordres professionnels et assurerait une mission de diffusion et de contrôle des règles de bonne pratique professionnelle pour l'ensemble des auxiliaires médicaux. Saisi par la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes, le Conseil d'Etat a prescrit, dans son arrêt du 3 novembre 1999, au ministre de l'emploi et de la solidarité de fixer les dates de ces élections. A défaut, une astreinte de 1 000 francs par jour serait infligée à l'Etat à compter du 4 mars 2000. Cette décision risque d'ailleurs d'être très prochainement suivie par une décision identique suite à la saisine du Conseil d'Etat par la Fédération nationale des pédicures-podologues. Aussi, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend rapidement fixer par décret les dates de ces élections afin d'éviter que les finances publiques ne soient mises à contribution, et d'autre part, de l'assurer que le Gouvernement n'entend pas, à l'occasion du prochain projet de loi de modernisation sanitaire, abroger les articles L. 491-1 et suivants du code de la santé publique afin de mettre en place un office des professions paramédicales rejeté par la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes et par la Fédération nationale des pédicures-podologues.
Réponse publiée le 19 juin 2000
La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues et d'un ordre professionnel des masseurs kinésithérapeutes. En raison de l'absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales et de la non exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral et partant, la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiaues pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. Monsieur Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier minsitre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport qui est aujourd'hui à l'étude. C'est au vu de ses propositions et de la concertation avec les professionnels que seront prises les décisions nécessaires.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 mars 2000
Réponse publiée le 19 juin 2000