Réponse publiée le 16 mars 1998

La pêche illégale dans les eaux de souveraineté ou sous juridiction française des Terres australes et antarctiques a atteint au cours de l'année 1997 un niveau très préoccupant. Cette augmentation de la pêche illégale peut s'expliquer par la conjonction de plusieurs facteurs : tout d'abord l'épuisement des ressources mondiales de poisson de fond, en général, et de légine le long de la côte chilienne en particulier, ensuite, l'accroissement de la valeur marchande de la légine sur les marchés, notamment asiatiques (5 à 7 dollars US le kilo et, enfin, le renforcement de la surveillance et de la police des pêches par certains Etats possessionnés de la zone (Royaume Uni et Australie notamment), qui a déplacé une partie de la pêche illégale vers la ZEE française. Face à la gravité de cette situation, le Gouvernement en général et le ministère de l'agriculture et de la pêche en particulier ont décidé d'étudier toutes les possibilités permettant de contrôler et de sanctionner plus efficacement les navires contrevenants. A la suite de plusieurs réunions tenues sur ce sujet au secrétariat général de la mer, un contrôle accru de nos moyens sur zone a pu être décidé, grâce aux moyens nautiques de la Marine nationale. En 1998, il est ainsi prévu des missions par l'Albatros et le Vendémiaire et, ponctuellement, par le Courbet et le Floréal. Nos moyens de lutte réglementaire viennent par ailleurs d'être accrus par la publication au Journal officiel de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. Aux termes de son article 11, modifiant la loi n° 66-400 du 18 juin 1966, il est désormais prévu que les navires entrant dans la zone économique des TAAF doivent signaler leur présence et déclarer le tonnage de poissons détenus à bord, que les amendes pour pêche sans autorisation ou en infraction aux règles prescrites peuvent atteindre un montant de 1 MF (contre 500 000 F auparavant) auquel pourra s'ajouter une somme de 500 000 F par tonne pêchée au-delà de 2 tonnes, que le recel des produits pêchés frauduleusement sera puni des mêmes peines et, enfin, que le montant des amendes appliquées sera multiplié par cinq pour les personnes morales. Ainsi, les sanctions prévues pour la législatin correspondant dorénavant à la réalité des intérêts financiers en jeu et d'ores et déjà, le montant des cautions demandées aux navires saisis a fortement augmenté, passant de 500 000 F (avril 97) à 3 MF (décembre 97) et jusqu'à 50 MF (janvier 98).