PME
Question de :
M. Claude Gatignol
Manche (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Gatignol attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la mise en oeuvre des mesures de simplification administrative annoncée par le Gouvernement le 18 novembre 1998 parmi lesquelles figurent « des services intégrés en matière de cotisations sociales ». Afin de répondre à cet objectif, les régimes CANCAVA et ORGANIC ont présenté le 16 novembre 1999 un projet de recouvrement intégré ainsi que l'URSSAF et l'ACOSS qui ont élaboré un projet de recouvrement intégral des cotisations sociales. Ces propositions ont été soumises à la mission d'analyse mise en place par le Gouvernement. Il lui demande donc quelles sont les conclusions du rapport Monier et quel est son sentiment sur ces deux projets de simplification administrative afin de répondre au mieux aux attentes des travailleurs indépendants.
Auteur : M. Claude Gatignol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 13 mars 2000
Réponse publiée le 10 avril 2000