personnel
Question de :
M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. André Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut des agents contractuels des collectivités locales travaillant au sein du service de communication. Il souhaiterait savoir si ces personnes, dans la mesure où elles sont appelées à effectuer des tâches similaires à celle d'un journaliste - investigation, rédaction, contrôle de l'information, etc., peuvent bénéficier de la carte professionnelle de journalisme.
Réponse publiée le 2 mars 1998
Les agents contractuels des collectivités locales, accomplissant des fonctions au sein du service de communication de la collectivité, exercent une mission de service public administratif et ont dès lors la qualité d'agent public. Or cette qualité est incompatible avec le statut de journaliste professionnel tel qu'il est défini par les articles L. 761-1 et suivants du code du travail comme l'a d'ailleurs confirmé le Conseil d'Etat dans l'arrêt Moglia du 30 mai 1986. Ces agents ne peuvent donc bénéficier de l'attribution d'une carte d'identité professionnelle de journaliste, celle-ci ne pouvant être délivrée qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par les articles précités du code du travail.
Auteur : M. André Thien Ah Koon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998