Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les décisions défavorables à d'anciens travailleurs de l'amiante en vertu de l'article 41 de la loi n° 98-1174 du 23 décembre 1998 de financement de la Sécurité sociale pour 1999. En effet, cet article stipule que le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peut se cumuler avec un avantage de vieillesse. Or, en vertu des règles du régime minier, les personnes pouvant prétendre à un avantage vieillesse tel que la pension de réversion ne peuvent renoncer au bénéfice des pensions qui leur ont été accordées. Ainsi, la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle a-t-elle dû refuser d'accorder le bénéfice d'une cessation anticipée d'activité à plusieurs victimes de l'amiante qui percevaient des sommes très modiques (environ 400 francs mensuels) au titre d'une pension de réversion. Afin de ne pas pénaliser ces victimes de l'amiante, ne serait-il pas possible d'envisager un aménagement des textes et, si toutes les conditions d'attribution sont réunies : soit de servir en totalité l'allocation amiante au bénéficiaire en demandant au régime minier le reversement de la pension de vieillesse de droit personnel ou de droit dérivé directement au fonds spécial finançant ladite allocation ; soit de mettre en place une indemnité différentielle à déterminer par la CRAM entre l'allocation amiante et la pension versée par le régime minier ? Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.