Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 « fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ». A cet égard, il lui demande s'il ne conviendrait pas de différencier clairement ce qui relève de la copropriété proprement dite et ce qui relève du mode de pension de famille (par exemple dans le cas des copropriétés spécifiques avec services de pension de famille et de protection dépendance pour les personnes âgées), ce qui permettrait de facturer à chaque copropriétaire les charges qui lui sont réellement imputables. Certains propriétaires, non occupants, qui n'arrivent ni à louer ni à vendre leur logement, sont néanmoins obligés de s'acquitter de très lourdes charges (jusqu'à 4 500 francs par mois) dans la mesure où ces appartements sont situés dans des résidences offrant à des personnes âgées toute une gamme de services, faisant appel à un nombreux personnel, ce qui induit des charges très importantes. C'est pourquoi il souhaiterait recueillir son sentiment sur ce sujet et savoir quelles mesures peuvent, le cas échéant, être mises en oeuvre, afin d'apporter plus d'équité dans la facturation des charges de copropriété.