Question de : M. Jean-Louis Bianco
Alpes-de-Haute-Provence (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenant « cadres » du 21 avril 1999 relatif au secteur social et médico-social. Aujourd'hui, quelque 20 000 cadres du secteur social et médico-social n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière puisque le dernier avenant date de 1991. Or, les autres salariés ont bénéficié en 1993 d'une revalorisation par l'octroi d'une indemnité de 8,21 % de leur rémunération et en 1994 de la transcription des mesures dites Durafour appliquées dans la fonction publique. On constate donc que pour les directeurs, leur rémunération est sensiblement inférieure à celle des cadres de la convention collective 51 pourtant agréée par le Gouvernement alors que les responsabilités exercées sont comparables voire similaires. En effet, les compétences demandées aux cadres sont de plus en plus importantes : mises en oeuvre de l'ARTT, contraintes budgétaires renforcées, relations complexes avec les autorités de contrôle, responsabilité, etc. Signé après six mois de négociations entre partenaires sociaux, cet avenant est donc un enjeu de modernisation et de reconnaissance du secteur. Pourtant, par décision du 2 septembre 1999, cet avenant n'a pas été agréé par le ministère de l'emploi et de la solidarité. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que cet avenant soit enfin agréé.