Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires territoriaux détachés dans un emploi fonctionnel et qui ne peuvent progresser dans leur grade en raison des seuils démographiques imposés par les textes réglementaires. En effet, les secrétaires généraux des villes de moins de 40 000 habitants, détenant le grade de directeur territorial, ne peuvent être promus dans le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux. Or, le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés, prévoit que « les communautés urbaines et leurs principales villes-centres et les communautés de villes sont assimilées à des communes dont la population est égale à la somme des populations des communes regroupées ». Il lui demande s'il est envisagé d'étendre ces dispositions aux communautés d'agglomérations, mesure qui permettrait de mieux prendre en compte les missions des secrétaires généraux, et de modifier les seuils démographiques en vigueur afin que les élus locaux puissent conserver les personnels compétents aujourd'hui démotivés car pénalisés dans leur avancement.