Réponse publiée le 5 janvier 1998

Le secteur des services aux personnes a été souvent décrit comme potentiellement porteur d'importantes perspectives de développement de l'emploi. La difficulté d'émergence d'une demande solvable constitue cependant le principal obstacle à ce développement. Aussi, les pouvoirs publics ont-ils mis en oeuvre depuis plusieurs années diverses mesures pour faciliter le recours des ménages aux services à la personne et favoriser l'émergence d'une offre structurée tant du secteur marchand que, en son absence, d'organismes de type associatif. Parmi ces mesures, on peut citer la création de l'allocation de garde d'enfant à domicile en 1987, l'instauration à partir de 1992 d'une réduction d'impôt sur les salaires versés aux travailleurs familiaux, la simplification des formalités administratives d'embauche et de rémunération des travailleurs familiaux depuis 1994 par le chèque emploi-service ou encore depuis 1996 la possibilité offerte aux comités d'entreprise ou aux entreprises de prendre en charge une partie de la dépense supportée par les ménages à ce titre. Les associations de services aux personnes bénéficient quant à elles, d'une part, d'une exonération à hauteur de 30 % des cotisations sociales patronales en application du dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, des mesures générales d'allègement des charges sur les bas salaires. Cette aide peut être complétée par des concours apportés par les collectivités locales. Ainsi, l'aide publique marque-t-elle l'importance accordée par l'Etat au développement de ce secteur. Elle ne doit pas aboutir cependant à retarder l'émergence d'entreprises du secteur concurrentiel lesquelles marquent depuis quelques mois leur intention de s'engager plus franchement dans ce type d'activités nouvelles.