Question écrite n° 43163 :
conditions d'attribution

11e Législature

Question de : M. Jean-Michel Boucheron
Ille-et-Vilaine (1re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les employés de maison ayant plusieurs employeurs. Par exemple, une femme qui embauche une personne pour s'occuper de ses enfants la licencie si, lors d'un congé de maternité, elle n'a momentanément plus besoin de ses services. Cependant, l'employée ne touche aucune indemnité des Assedic compensant cette perte de salaire parfois importante, car elle atteint 75 % de son revenu ; dans le cas concret, 474 heures sur 678 heures. Ces situations frappent des personnes dont les revenus sont déjà peu élevés. Il lui demande si le calcul des indemnités Assedic des employés de maison perdant l'un de leur emploi pourrait être calculé à partir d'un autre plafond à déterminer, ce qui rendrait moins précaire le travail multipartiel.

Données clés

Auteur : M. Jean-Michel Boucheron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 13 mars 2000

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