Réponse publiée le 5 janvier 1998

Le logement social dans les départements d'outre-mer bénéficie de prêts aidés et de subventions accordés aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux (LLS et LLTS). Par ailleurs, il a été admis que la construction de logements locatifs sociaux et très sociaux ainsi que la vente d'immeubles neufs destinés à un usage locatif social ou très social soient soumises à la TVA au taux réduit de 2,10 % lorsque la construction des logements ou l'acquisition des immeubles est financée en totalité ou en partie à l'aide d'un prêt aidé par l'Etat ou d'une subvention accordée par l'Etat. Enfin, les acquisitions de terrains et biens assimilés destinés au logement social bénéficient également du taux réduit de 2,10 %. L'exonération aurait pour conséquence d'interdire aux bailleurs sociaux et aux promoteurs de déduire la taxe ayant grevé les travaux de construction ou les achats et importations de matériaux, laissant ainsi à leur charge une TVA au taux de 9,5 %. Elle renchérirait d'autant le prix de revient ou le prix d'achat des immeubles sociaux et ne paraît donc pas opportune.