filière sportive
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des emplois sportifs professionnels dans la fonction publique territoriale. La réglementation actuelle repose sur un concours qui ne nécessite aucune formation initiale sportive. Certains agents ayant un brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités physiques et sportives de la natation (BEESAN) exercent les mêmes fonctions que les éducateurs territoriaux des APS. La filière sportive de la fonction publique territoriale distingue éducateurs et opérateurs. Elle lui demande si des dispositions sont envisagées visant à mettre en place un cadre d'emploi correspondant aux diplômes et aux fonctions exercées par les titulaires.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 13 mars 2000
Réponse publiée le 10 juillet 2000