Question de : M. Félix Leyzour
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Communiste

Le statut des fonctionnaires européens de l'Union européenne ouvre à ces agents la faculté de faire transférer les droits à pension qu'ils ont acquis, au titre d'une activité professionnelle antérieure, vers le régime de pension de la Communauté européenne. Ce règlement à caractère général ne peut produire d'effet que dans la mesure où des accords ont été signés entre les organismes des Etats membres et la Communauté. Un accord sous forme d'échange de lettres a été signé à cette fin le 27 juillet 1992 entre le Gouvernement français et la Communauté européenne. Cet accord a été approuvé par le Parlement français en vertu de l'article 53 de la Constitution. Il permet de mettre en oeuvre les procédures de transfert avec effet rétroactif au 1er janvier 1962, au profit des assurés concernés. Or il apparaît que des salariés agricoles ont été oubliés dans cet accord du 27 juillet 1992 et qu'ils ne peuvent donc pas bénéficier de la possibilité de transfert de leurs droits à pension. M. Félix Leyzour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur cet oubli. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour rétablir les salariés agricoles dans leur droit afin de leur permettre de bénéficier de la faculté de transfert de leurs droits à pension acquis sur le territoire français vers le régime de pension de la Communauté européenne.