Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'un décret du 7 septembre 1989 a supprimé le greffe annexe de Metz du tribunal administratif de Strasbourg. Cette décision entraîne des difficultés importantes pour la population, d'autant que les délais de dépôt des documents sont, dans certaines affaires, très courts ; à chaque fois, les Mosellans doivent donc effectuer inutilement le déplacement vers Strasbourg. La situation est d'autant plus intolérable que la ville de Metz est le seul chef-lieu de région à dépendre d'un tribunal administratif. On a créé un tribunal administratif en Corse, pour 220 00 habitants. De plus, les affaires enregistrées à Strasbourg pour le seul département de la Moselle sont nettement plus nombreuses que les affaires enregistrées dans plusieurs autres tribunaux administratifs du reste de la France. Pourquoi n'en est-il pas de même pour les Mosellans qui sont plus d'un million ? La décision anormale de suppression du bureau annexe du greffe a été prise en contradiction flagrante avec la nécessité pour tous les citoyens de pouvoir accéder facilement au tribunal administratif de Strasbourg. Ce serait un premier pas satisfaisant, à l'instar de ce qui avait d'ailleurs été fait il y a plusieurs décennies, en ce qui concerne les tribunaux judiciaires avec la création, à Metz, d'une chambre détachée de la cour d'appel de Colmar. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique quelles sont ses intentions en la matière.