Question de : M. Étienne Pinte
Yvelines (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les subventions aux associations assujetties aux impôts commerciaux. Compte tenu de leur but non lucratif, base de la loi du 1er juillet 1901, les associations sont placées par la loi hors du champ d'application des impôts commerciaux. Mais, afin de ne pas créer de distorsion de concurrence avec les entreprises, elles perdent le bénéfice de ces avantages fiscaux si elles sont gérées avec des objectifs et des méthodes qui les assimilent à des entreprises commerciales. Une instruction publiée le 15 septembre 1998 expose les critères qu'il convient de prendre en compte pour apprécier si une association est ou non soumise à ces impôts. Si sa gestion n'est pas désintéressée, si elle concurrence une entreprise et qu'elle exerce son activité selon des méthodes similaires à celles des entreprises commerciales, l'association sera soumise aux impôts commerciaux de droit commun. Sachant que les subventions accordées par une commune à une association doivent présenter un intérêt public et ne pas être considérées comme un concours apporté à des intérêts privés, il lui demande, en conséquence, si une commune peut subventionner une association, pour un motif d'intérêt général, alors même que cette association est assujettie aux impôts commerciaux.