déductions de charges
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la base légale qui permet à certains contribuables de déduire les cotisations et rachats de cotisation au régime de la PREFON de leur revenu brut, avant déduction de 10 % pour frais professionnels et l'abattement de 20 %.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 mars 2000
Réponse publiée le 5 juin 2000