Réponse publiée le 20 novembre 2000

Conformément au statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, l'installation dans les fonctions de comptable chef de poste comporte l'obligation pour l'intéressé de résider, lorsqu'il en existe un, dans le logement de fonction attaché au poste, dans les conditions prévues à l'article R. 94 du code des domaines. Deux dérogations sont toutefois acceptées, à l'appréciation de l'autorité hiérarchique, dans les cas suivants : pour raison de force majeure, lorsque le logement est en mauvais état, que le comptable occupe un logement de fonction concédé à son conjoint ou lorsqu'il est de taille manifestement trop réduite pour accueillir la famille du comptable ; pour convenance personnelle, hypothèse qui ne constitue en aucun cas un droit et qui, lorsqu'elle est accordée, laisse au bénéficiaire le statut d'occupant, avec réfaction de 20 % de son indemnité de responsabilité et règlement des dépenses de chauffage nécessaires au maintien en bon état du logement. Afin de restreindre au maximum le nombre de logements inoccupés et dans un souci de gestion optimale de la dépense publique, le parc immobilier du Trésor public étant essentiellement pris à bail, l'administration préconise la résiliation du contrat de location du logement dès lors que sa remise à disposition ne pénalise pas la sécurité et le bon fonctionnement de la structure administrative. En revanche, la location à titre précaire et révocable des locaux à des tiers doit être strictement encadrée dans la mesure où la configuration des locaux (accès au logement par le poste notamment) rend le plus souvent incompatible l'occupation du logement par un tiers avec la sécurité des locaux administratifs ; en outre, des travaux d'individualisation des locaux et des installations techniques (chauffage, électricité, téléphone) se révéleraient d'un coût élevé. Dès lors, les procédures de sous-location lorsque le logement est pris à bail et de convention d'occupation précaire lorsque le logement est domanial ne sont envisagées que dans des situations exceptionnelles, notamment pour l'hébergement d'un agent du poste comptable qui rencontrerait des difficultés de logement liées à l'étroitesse du marché locatif local, la direction générale de la comptabilité publique ayant privilégié la remise à disposition aux propriétaires des logements de fonction inoccupés.