dégrèvements
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les promesses d'effacement de la dette fiscale faites par voie d'annonce dans les médias. En effet, plusieurs contribuables en situation difficile ont été déboutés de leur demande parce qu'ils n'avaient pas pu apurer leur dette dans le cadre d'un plan de surendettement et n'avaient pas respecté le calendrier. Or, ce sont précisément ces personnes qui avaient besoin d'aide et non ceux qui ne paient jamais d'impôt. Il lui demande donc à qui, réellement, sert cette mesure, si les centres des impôts en refusent le bénéfice aux plus endettés de nos concitoyens.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 mars 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001