Réponse publiée le 5 mars 2001

Le dispositif exceptionnel d'effacement des dettes fiscales des personnes surendettées trouve son fondement légal dans l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales qui autorise l'octroi de remises totales ou partielles d'impôt en cas de gêne ou d'indigence. La mesure temporaire avait pour objet de traduire dans les meilleurs délais une forte volonté de solidarité nationale à l'égard de ménages en grande difficulté à la suite d'une perte d'emploi ayant entraîné une procédure de surendettement, en accélérant la procédure d'instruction des demandes de remise gracieuse. C'est un souci d'efficacité qui a donc conduit, pour éviter le réexamen de situations individuelles, à renvoyer à l'étude déjà opérée par un organisme autre que l'administration fiscale. Cela étant, le non-respect des conditions posées, à savoir la saisine de la Commission de surendettement et la conclusion d'un plan de règlement ou le prononcé d'un moratoire, pour bénéficier de cette procédure simplifiée, n'a pas eu pour effet de priver les contribuables des droits et garanties qui leur sont conférés par le Livre des procédures fiscales. Ainsi, il a été rappelé aux services fiscaux que, en toute hypothèse, les dossiers irrecevables au titre de la procédure exceptionnelle devaient bien entendu faire l'objet d'un examen attentif dans le cadre des règles de droit commun des recours tendant à une remise ou à une modération de l'impôt à titre gracieux.