délégations de service public
Question de :
M. Jean-Claude Thomas
Marne (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conditions de publicité pour des appels à candidature dans le cadre d'une délégation de service public. Les textes en vigueur (article 38 de la loi du 29 janvier 1993 et son décret d'application n° 93-471 du 24 mars 1993) précisent l'obligation d'insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales, ainsi qu'une obligation d'insertion dans une revue spécialisée correspondant au secteur économique concerné. La liste des journaux habilités à publier des annonces légales est fixée par arrêté préfectoral dans chaque département. Il lui demande si le BOAMP (Bulletin officiel d'annonces des marchés publics) doit obligatoirement faire partie de la liste établie par le préfet pour être un journal d'annonces légales, ou s'il est en lui-même un journal d'annonces légales permettant à une collectivité d'y passer une annonce en occultant la liste établie par le préfet.
Réponse publiée le 19 juin 2000
La réponse ministérielle n° 15735 du 14 juin 1982 précise que la liste des publications habilitées à recevoir des annonces légales est fixée annuellement par le préfet dans chaque département par voie d'un arrêté qui précise en outre le tarif d'insertion des annonces. L'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 et son décret d'application n° 93-471 du 24 mars 1993, s'ils édictent l'obligation de publier l'avis d'appel d'offres concernant les délégations de service public dans un journal d'annonces légales, ne donnent aucune précision sur ce dernier. En conséquence, c'est la liste fixée par le préfet qui indique les journaux d'annonces légales qui peuvent être choisis. Il convient donc de publier l'appel d'offres dans un des journaux d'annonces légales qui figurent dans l'arrêté. La publication au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP) - s'il n'est pas mentionné dans l'arrêté préfectoral - peut s'ajouter à cette première publication mais non s'y substituer.
Auteur : M. Jean-Claude Thomas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 13 mars 2000
Réponse publiée le 19 juin 2000