Question de : M. Jean-Claude Thomas
Marne (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conditions de publicité pour des appels à candidature dans le cadre d'une délégation de service public. Les textes en vigueur (article 38 de la loi du 29 janvier 1993 et son décret d'application n° 93-471 du 24 mars 1993) précisent l'obligation d'insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales, ainsi qu'une obligation d'insertion dans une revue spécialisée correspondant au secteur économique concerné. La liste des journaux habilités à publier des annonces légales est fixée par arrêté préfectoral dans chaque département. Il lui demande si le BOAMP (Bulletin officiel d'annonces des marchés publics) doit obligatoirement faire partie de la liste établie par le préfet pour être un journal d'annonces légales, ou s'il est en lui-même un journal d'annonces légales permettant à une collectivité d'y passer une annonce en occultant la liste établie par le préfet.