Question écrite n° 43228 :
avocats

11e Législature

Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dans les prisons françaises. Le barreau de Paris a pris l'initiative d'assurer dans certains établissements une permanence d'avocat. Cette initiative doit être saluée et encouragée par les pouvoirs publics. Il lui demande si le Gouvernement entend engager des moyens pour assurer l'indemnisation de la présence des avocats et surtout la revalorisation de l'aide juridictionnelle, qui reste très insuffisante.

Données clés

Auteur : M. Michel Hunault

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions judiciaires et juridiques

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 13 mars 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000

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