Réponse publiée le 31 juillet 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la tenue de permanences à la maison d'arrêt de la santé a été proposée par l'ordre des avocats au barreau de Paris, à l'occasion du conseil supérieur d'administration pénitentiaire du 30 mars dernier. Une convention d'aide administrative et d'assistance juridique en faveur de la population pénale a par ailleurs été signée entre cette maison d'arrêt et les associations « Droits d'urgence » et « Secours catholique ». Ces initiatives, que le garde des sceaux a toujours suivies de près et encouragées, ont d'ailleurs été complétées par une convention créant un point d'accès au droit à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, signée entre le conseilm départemental de l'accès au droit de l'Essonne, le tribunal de grande instance et le barreau d'Evry, la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne ainsi que l'association ARAPEJ d'Ile-de-France. D'autres projets sont d'ores et déjà inscrits au programme du contrat de plan Etat-région 2000-2006 pour un budget d'environ 6 millions de francs financé, à parts égales, par l'Etat et la région. Est ainsi prévue l'implantation d'autres points d'accès au droit dans les établissements pénitentiaires de Fresnes, Bois-d'Arcy, Villepinte, Osny, Nanterre, Meaux et Melun. Les avocats intervenant dans le cadre de ces différentes actions ne seront pas rétribués au titre de l'aide juridictionnelle, dont le domaine est en principe réservé aux instances juridictionnelles, mais pourront l'être au titre de l'aide à l'accès au droit. A cet effet, le décret du 4 janvier 2000 portant application de la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits a fixé à un maximum de trois fois l'unité de valeur de référence en matière d'aide juridictionnelle la rétribution horaire des consultations juridiques faisant l'objet d'un financement par le conseil départemental d'aide à l'accès au droit.