adoption
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propos qu'elle a tenus lors de la discussion sur le PACS, par lesquels elle affirmait que cette loi n'entérinerait en aucun cas l'adoption d'enfants par les signataires d'un PACS pour des personnes de même sexe. Il lui demande comment elle réagit suite à la décision du tribunal d'instance de Besançon, qui autorise l'adoption d'un enfant par un couple de lesbiennes, et si elle entend s'opposer à de telles dérives contraires aux intérêts de l'enfant et à son propre engagement : « Mon refus de l'adoption pour les couples homosexuels est fondé sur l'intérêt de l'enfant ».
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 mars 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000