Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer signale à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, la récente décision du tribunal administratif de Besançon annulant le refus d'agrément par le conseil général du Jura, en vue de l'adoption d'un enfant par un couple homosexuel. Le conseil général du Jura avait justifié son refus par « l'absence d'image ou de référent paternel susceptible de favoriser le développement harmonieux d'un enfant adopté ». Le commissaire du Gouvernement avait lui aussi préconisé le refus, en se référant à une jurisprudence constante établie dans l'intérêt de l'enfant selon laquelle « le modèle de l'altérité sexuelle et la référence à un couple différencié sont utiles à son développement ». Le commissaire du Gouvernement notait également que la loi dite bioéthique du 29 juillet 1994 réserve aux couples composés d'un homme et d'une femme le bénéfice des techniques de procréation médicalement assistée. La question de l'homoparentalité avait été évoquée lors des débats sur le PACS, en particulier ce type de décision autorisant l'adoption d'un enfant par un couple homosexuel. Le garde des sceaux avait alors répondu aux inquiétudes légitimes des parlementaires que cette hypothèse était irréaliste, laissant entendre que le Gouvernement était opposé au droit d'adoption pour les couples homosexuels, tout en refusant fermement de l'inscrire dans la loi. Aujourd'hui, le Gouvernement se trouve face à ses responsabilités. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour interrompre cette évolution jurisprudentielle, dont on peut penser qu'elle n'apporte pas le cadre idéal à l'intérêt de l'enfant.