jugements
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits des enfants en matière de garde parentale en cas de divorce des parents. Il souhaiterait savoir de façon précise à compter de quel âge l'avis de l'enfant est pris en compte par le juge pour déterminer lequel des parents aura sa garde, ainsi que les démarches que l'enfant peut entreprendre pour manifester sa volonté.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 mars 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000