Question écrite n° 43246 :
poissons

11e Législature

Question de : M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des pisciculteurs. Parmi eux, certains sont soucieux de réaliser la mise aux normes de leur élevage dans le cadre des directives européennes. Ils font donc l'objet de plusieurs contrôles sanitaires de la part de la direction des services vétérinaires. Or, il s'avère que certains producteurs, moins scrupuleux, ont contaminé ces élevages dans la mesure où ils ne sont pas soumis aux mêmes exigences sanitaires. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas judicieux de généraliser les contrôles sanitaires bi-annuels afin de prévenir tout danger de contamination des élevages et, par là même, tout risque de faillite pour les pisciculteurs.

Réponse publiée le 3 juillet 2000

Les mesures de lutte contre la nécrose hématopoïétique infectieuse sont fondées, d'une part, sur des mesures de police sanitaire qui sont systématiquement mises en cause dès qu'un élément de suspicion est porté à la connaissance des autorités sanitaires et, d'autre part, sur un protocole de qualification volontaire des élevages. Quand, pour un élevage, des résultats d'analyse défarables, la présence de signes cliniques ou les résultats d'enquête épidémiologiques sont portés à la connaissance des services vétérinaires, ceux-ci mettent en oeuvre des recherches virologiques. Si les résultats de ces analyses sont positifs, des mesures de restriction pour la commercialisation des poissons sont imposées afin de limiter la contamination des autres élevages et du milieu naturel. La possibilité pour les pisciculteurs d'obtenir une qualification sanitaire de leur pisciculture est prévue au niveau communautaire et national. Le statut sanitaire ainsi reconnu est préservé par des règles aux échanges qui interdisent l'introduction de produits d'aquaculture non qualifiés dans une zone ou une exploitation qualifiée. La politique financière de l'Etat prévoit un soutien ferme aux mesures de prévention en réservant les indemnisations aux éleveurs engagés dans une démarche sanitaire reconnue. Dans ce cas, la participation financière de l'Etat est prévue à la fois pour l'obtention d'une qualification sanitaire d'un élevage et pour l'éradication des foyers.

Données clés

Auteur : M. Michel Voisin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aquaculture et pêche professionnelle

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 13 mars 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000

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