retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
M. Maxime Gremetz alerte le M. le ministre de la défense concernant la jouissance immédiate des versements complémentaires des pensionnés mutualistes. Il l'informe que depuis la date du 6 février 1995, les adhérents dont la rente a été liquidée, doivent pour obtenir le nouveau plafond majorable à taux plein souscrire un nouveau contrat d'une durée de quatre années pour en obtenir la jouissance. Il lui demande que les versements complémentaires des pensionnés mutualistes, dans la limité du plafond majorable par l'Etat, soient à jouissance immédiate.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998