Question écrite n° 43254 :
allocations et ressources

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la faiblesse des revenus des personnes handicapées âgées. Si, quel que soit leur âge, ces personnes bénéficient de la même garantie de revenu minimum, on constate que le montant des ressources prises en compte après soixante ans - revenu immobiliers, avantages en nature, rente-survie - diminue sensiblement l'allocation. A partir de cet âge, les personnes handicapées perçoivent des revenus équivalents aux personnes âgées valides, alors que le vieillissement d'une personne handicapée entraîne un surcoût financier. Il souhaite connaître quelles mesures elle entend prendre pour répondre à l'attente des associations qui demandent que la barrière artificielle des soixante ans soit supprimée, et qui réclament aussi que ne soit pas prise en compte la rente-survie dans le calcul des ressources.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 13 mars 2000

partager