Question de : M. Jean-Claude Thomas
Marne (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des communes avec emprise des terrains militaires. L'exonération par l'Etat d'impôts locaux (taxe foncière sur le bâti et le non-bâti, taxe professionnelle) sur ces propriétés entraîne une perte de fiscalité pour ces communes, qui peut s'avérer très importante lorsque les terrains militaires couvrent de très vastes étendues. Par ailleurs, l'emprise d'Etat se traduit par des coûts en matière de service et d'équipement qui grèvent les budgets de ces communes. De ces situations naît un grave préjudice qui n'est pas comblé : aucune mesure d'accompagnement spécifique n'intervient pour les communes ayant plus de 10 % de leur superficie en terrain militaire ; la prise en compte dans le calcul de l'effort fiscal retenu dans la répartition de la DGF, pour les communes ayant au moins 10 % de leur superficie en terrain militaire, était dérisoire jusqu'en 1993. Depuis sept ans, elle n'existe plus. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il pourrait prendre pour obtenir une compensation financière pour ces communes.