Réponse publiée le 29 mai 2000

Conformément aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts, les emprises militaires (constructions et terrains) font l'objet d'exonérations permanentes au titre des taxes foncières comme c'est également le cas pour les autres propriétés publiques affectées à un service public, non productives de revenu. Ces exonérations ne donnent pas lieu à compensation par l'Etat. Ces exonérations permanentes sont prises en compte dans le calcul de l'effort fiscal défini aux articles L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales lorsque les communes concernées ont plus de 10 % de leur territoire communal occupé par des terrains militaires. Ce critère est retenu dans les modalités de calcul des attributions versées aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et aux deux fractions de la dotation de solidarité rurale au sens de la dotation globale de fonctionnement. Il fait partie également des critères d'élibigilité des communes à la part principale du fonds national de péréquation (FNP). En conséquence, dans la mesure où le manque à gagner résultant d'exonérations permanentes relatives à la fiscalité foncière est pris en compte dans le mécanisme de répartition de la DGF et du FNP, il n'y a pas lieu de prévoir une compensation particulière à ce titre. Le Gouvernement n'envisage donc pas de proposer une modification de cette législation, d'autant plus que les emprises militaires procurent en fait aux communes, le plus souvent, une activité économique notable.