Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les incidences de l'application de la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 qui prive les personnes en retraite à compter du 1er juillet 1998 du bénéfice du régime local. En effet, ce texte visait à étendre l'affiliation à ce dernier aux titulaires d'un avantage de vieillesse ne résidant pas dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, sous réserve d'une période de cotisation. Mais, pour bénéficier des prestations du régime local, les citoyens pensionnés depuis le 1er juillet 1998 doivent y avoir cotisé durant vingt trimestres d'assurance pendant les cinq années qui précèdent leur départ en retraite ou leur cessation d'activité. Ainsi, des personnes ayant cotisé au régime local pendant la quasi-totalité de leur carrière se voient refuser leur affiliation au motif qu'elles ont cessé d'en relever les cinq dernières années précédant leur départ en retraite ou leur cessation d'activité. Cette mesure dissuade les personnes licenciées et proches de la retraite d'exercer une activité qui aurait pour conséquence l'exclusion du régime local. Or, en réponse à la question écrite n° 26365 (JO du 13 décembre 1999), elle a indiqué qu'une étude était actuellement menée sur ce problème et qu'en fonction des conclusions, il serait éventuellemet décidé de réviser la loi susvisée. Elle souhaiterait donc connaître quel est l'état d'avancement de ladite étude et, si possible, quelles en sont les orientations principales.