Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'article 30 du décret n° 92-1189 du 30 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs des lycées professionnels et qui dispose des obligations hebdomadaires de service : 18 heures pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements théoriques ; 23 heures pour les enseignements pratiques. Son application a donné lieu à de très nombreux litiges et une abondante jurisprudence. En effet, les tribunaux ont reconnu qu'aucune disposition ne détermine les critères permettant d'établir le caractère pratique ou théorique d'un enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel. L'analyse par les tribunaux des enseignements dispensés a conduit les juges à ramener à 18 heures les obligations de service pour les enseignants qui les avaient saisis. Ainsi des décisions discriminatoires prises par des recteurs ont été, à juste titre, annulées et les enseignants rétablis dans leurs droits. Or dans le cadre d'un courrier adressé à tous les enseignants des lycées professionnels, il a indiqué que les PLP verront réduit à 18 heures leur sevice hebdomadaire pour les rentrées 2000 et 2002 pour les SEGPA, créant ainsi inégalité de traitement. Il lui demande de préciser sa position sur ce dossier, et afin d'éviter à l'avenir de nouveaux contentieux, de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre.