Réponse publiée le 22 décembre 1997

Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévoit que la durée du contrat d'un agent recruté pour faire face à des besoins occasionnels ne peut excéder 10 mois au cours d'une même année. Au terme de son contrat, l'agent non titulaire peut prétendre au versement d'allocations pour perte d'emploi. Des instructions ont été données aux services académiques, qui servent ces allocations, pour qu'aucun retard ne soit pris dans leur versement. Concernant la titularisation de ces agents, il convient de rappeler que le concours est le mode d'accès normal à la fonction publique de l'Etat ; les personnels contractuels ont donc intérêt à se présenter aux concours externes et internes d'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat, afin d'acquérir une garantie d'emploi. En outre, les dispositions du titre 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, prévoient notamment la posssibilité, pour une durée de quatre ans, d'organiser des concours réservés aux agents non titulaires de l'Etat, recrutés à titre temporaire et exerçant des fonctions du niveau de la catégorie C. Ces concours sont ouverts aux agents possédant, au 14 mai 1996, la qualité d'agent non titulaire de l'Etat et de ses établissements publics, recrutés sur crédits inscrits au budget de l'Etat. Les candidats doivent justifier, au plus tard à la date de clôture du registre des inscriptions aux concours, d'une durée de services publics effectifs du niveau de la catégorie C au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein accomplis au cours des huit dernières années. S'agissant des personnels ATOS, 2 000 emplois sont offerts aux candidats à la première session de ces concours (500 emplois d'agent administratif des services déconcentrés et 1 500 emplois d'ouvrier d'entretien et d'accueil). Les épreuves se dérouleront au mois de décembre, et la nomination des lauréats interviendra à compter du 1er janvier 1998.