importations
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur la ratification de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail par la France. La conférence générale de l'Organisation internationale du travail a adopté, à l'unanimité, à l'issue de sa quatre-vingt-septième session en juin 1999, la convention n° 182 concernant « l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination ». Il lui demande quelle initiative le Gouvernement français entend prendre pour faire respecter cette convention et taxer les produits importés de pays ne respectant pas cette réglementation.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : commerce extérieur
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 13 mars 2000