Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'attribution de la prime au maintien d'élevage extensif. Aux termes de l'article 2 du décret n° 98-196 du 20 mars 1998, celle-ci est accordée aux personnes bénéficiaires des prestations sociales de l'assurance maladie des exploitants agricoles qui sont présumées agriculteur à titre principal. En outre, la circulaire DEPSE/SDEEA n° 98-7004 du 10 février 1998 souligne qu'est considéré agriculteur à titre principal un demandeur qui est bénéficiaire des prestations de l'assurance maladie des exploitants agricoles. C'est donc à tort que les directions départementales de l'agriculture et de la forêt demandent, dans certains cas, aux demandeurs qui attestent de leur affiliation à l'assurance maladie des exploitants agricoles de rapporter la preuve qu'ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail à l'exploitation et en retirent au moins cinquante pour cent de leur revenu. Il s'agit là d'une condition alternative qui ne peut en aucune façon être prépondérante aux autres critères précités. Il lui demande de lui indiquer et de lui confirmer l'interprétation de la réglementation dans ce domaine.