Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les contrats de concession de distribution d'eau dans les immeubles collectifs. Jusqu'à présent, les distributeurs d'eau refusent de poser plusieurs compteurs dans un immeuble collectif et adressent une facture globale au syndic de copropriété ou au propriétaire des immeubles collectifs. En conséquence, lorsqu'un copropriétaire ou un locataire ne paie pas ses consommations, le distributeur en récupère le montant chez le propriétaire ou chez le syndic. Or, il n'est pas acceptable qu'une livraison faite à quelqu'un soit facturée à un autre. De plus, le comptage individuel incitera à faire des économies d'eau. Il lui demande donc de lui faire connaître les observations qu'appelle de sa part la proposition d'ouvrir la possibilité pour le propriétaire ou le syndicat qui en ferait la demande, d'obtenir la facturation individuelle de la fourniture d'eau, comme c'est déjà le cas pour le gaz et l'électricité.