retraites complémentaires
Question de :
M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Emile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement, par l'Etat des points de retraite complémentaire des périodes de chômage solidarité et de préretraite. Un différend oppose l'AGIRC et l'ARRCO au ministère de l'emploi et de la solidarité sur le financement par l'Etat des charges de retraite au titre des périodes de chômage solidarité et de préretraite du Fonds national pour l'emploi. Ce différend porte sur les modalités de paiement des contributions afférentes aux charges de retraite complémentaire résultant de la validation par l'AGIRC et l'ARRCO des périodes indemnisées. Lors des accords du 25 avril 1996, les partenaires sociaux, contraints d'arrêter des mesures drastiques visant à rétablir les conditions d'un équilibre technique des régimes de retraites complémentaires, ont décidé de suspendre, à dater du 1er juillet 1996, les attributions de points tant que les financements correspondants n'auraient pas été reçus. Il lui demande donc ce qu'elle entend faire pour résoudre ce problème qui pénalise gravement de nombreux retraités et préretraités.
Réponse publiée le 24 avril 2000
Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
Auteur : M. Émile Blessig
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 mars 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000