Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement, par l'Etat des points de retraite complémentaire des périodes de chômage solidarité et de préretraite. Un différend oppose l'AGIRC et l'ARRCO au ministère de l'emploi et de la solidarité sur le financement par l'Etat des charges de retraite au titre des périodes de chômage solidarité et de préretraite du Fonds national pour l'emploi. Ce différend porte sur les modalités de paiement des contributions afférentes aux charges de retraite complémentaire résultant de la validation par l'AGIRC et l'ARRCO des périodes indemnisées. Lors des accords du 25 avril 1996, les partenaires sociaux, contraints d'arrêter des mesures drastiques visant à rétablir les conditions d'un équilibre technique des régimes de retraites complémentaires, ont décidé de suspendre, à dater du 1er juillet 1996, les attributions de points tant que les financements correspondants n'auraient pas été reçus. Il lui demande donc ce qu'elle entend faire pour résoudre ce problème qui pénalise gravement de nombreux retraités et préretraités.