Réponse publiée le 15 décembre 1997

La question de la lutte contre la vacance de logements, à laquelle le Gouvernement attache une grande importance, est particulièrement complexe. Au nombre des moyens de lutte contre la vacance, il convient de mettre en avant les nombreux dispositifs existants, que ce soient les aides financières attribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), des avantages fiscaux ou un régime tel que le bail à réhabilitation. En ce qui concerne la « taxe d'inhabitation », dont le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées propose la création, de nombreuses études et un rapport du Conseil national de l'habitat en 1996 ont montré qu'il faudrait étudier très attentivement les modalités d'une telle taxe, afin d'éviter des effets contraires au but recherché, qui est d'accroître l'offre locative et de parvenir à une plus grande justice sociale. Il conviendrait en particulier d'en limiter l'assiette géographique aux seules zones où le marché du logement connaît des tensions et de s'interroger par ailleurs sur l'ancienneté de la vacance et le taux applicable. La réflexion actuellement menée, sans écarter le recours à des mesures fiscales, s'inscrit dans le cadre d'un dispositif d'ensemble permettant de limiter le nombre de logements vacants.