Question de : M. Dominique Perben
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Dominique Perben souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'institution d'un taux minoré de TVA sur les prestations juridiques et judiciaires dispensées aux particuliers par les avocats. Actuellement, ces prestations sont assujetties au taux normal de TVA, fixé à 20,6 %. Cet assujettissement pénalise en premier lieu les particuliers, l'intervention des avocats s'en trouvant sensiblement plus coûteuse. Il est d'ailleurs à noter que le taux minoré est applicable en matière d'aide juridictionnelle. La baisse du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % pourrait être étendue à l'ensemble des particuliers afin de faciliter l'accès du citoyen au droit, à l'heure où les procédures ont tendance à se multiplier. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité d'une telle initiative et sa compatibilité avec les engagements européens de la France dans ce domaine.