taux
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Schneider appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts. En effet si le 15 septembre 1999 le Gouvernement a baissé à 5,5 % le taux de TVA portant sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation, une circulaire en date du 14 septembre 1999 exclut de cette mesure les travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts des jardins attenants aux locaux à usage d'habitation. Cette situation est pénalisante tant pour les détenteurs d'espaces verts que pour les entrepreneurs. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour remédier à cette inégalité.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 mars 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000