Question de : M. Alain Tourret
Calvados (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les menaces qui pèsent sur les fermetures de lignes ferroviaires et le principe de déclassement. Le déclassement des lignes ferroviaires fermées permet aux communes d'en devenir propriétaire. L'emprise de la voie une fois vendue est démantelée, permettant ainsi des aménagements divers, d'une part, mais aussi, d'autre part, l'impossibilité de réouverture de la ligne. La ligne Caen-Flers est dans cette situation. Il souhaiterait donc savoir si une décision ferme de déclassement de cette ligne a été prise. Enfin, dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire et du droit au transport pour tous définie par la loi d'orientation des transports intérieures (LOTI), du respect de l'environnement et de l'utilisation rationnelle des finances publiques. il lui demande s'il ne pense pas qu'un moratoire sur les déclassements permettrait de concilier l'économie à la qualité de vie.