Question de : M. Dominique Perben
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Dominique Perben appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus de l'Etat de prendre en charge les points de retraite complémentaire des salariés relevant du Fonds national pour l'emploi (FNE). D'après les accords passés en 1984 entre l'Etat et les caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC, il était prévu que les pouvoirs publics financent des points de retraite complémentaire à hauteur du taux de cotisation obligatoire applicable dans l'enteprise. Cet engagement n'a pas été honoré. Depuis le 1er juillet 1996, l'ARRCO et l'AGIRC ont décidé de suspendre les points attribués dans l'attente d'un hypothétique remboursement de la dette publique. Cette situation prive les bénéficiaires du règlement d'une partie de leur retraite, ce qui provoque leur légitime inquiétude. D'autre part, les futurs retraités s'inquiètent de la validation de leurs trimestres de préretraite. Il souhaite connaître l'état d'avancement de ce dossier et les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que les retraités concernés ne soient pas lésés.