tribunaux de commerce
Question de :
Mme Brigitte Douay
Nord (18e circonscription) - Socialiste
Mme Brigitte Douay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la représentation des artisans dans les tribunaux de commerce. Dans de nombreux cas, en effet, les artisans se trouvent appelés devant le tribunal de commerce pour traiter de leurs contentieux. Les tribunaux de commerce sont également compétents pour les procédures collectives relatives aux artisans. Mais les juges des tribunaux de commerce étant exclusivement issus du monde du commerce et de l'industrie et ne comportant pas des délégués des artisans en leur sein, le secteur des métiers souhaiterait à juste titre que ses préoccupations soient mieux prises en considération. Elle lui demande donc dans quelle mesure elle envisage d'élargir le collège électoral des juges consulaires aux délégués des artisans à l'occasion de la réforme des tribunaux de commerce.
Auteur : Mme Brigitte Douay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Renouvellement : Question renouvelée le 30 avril 2001
Date :
Question publiée le 13 mars 2000