Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude exprimée par de nombreuses associations de parents d'enfants handicapés mentaux face au projet de loi relatif à la réduction du temps de travail. En effet, ils craignent que cette loi n'ait pour conséquence une diminution quantitative et qualitative du service rendu aux enfants handicapés placé dans des établissements et services gérés par les associations fédérées. Les associations tiennent à affirmer leur volonté de voir maintenir leur liberté de choix de l'établissement sanitaire et social, qui est reconnue par la loi, sous réserve d'adapter leur choix aux orientations imposées par les COTOREP et les CDES. Elles craignent que la régionalisation des enveloppes budgétaires ne remette en cause cette liberté et n'entrave l'action de certains départements. Ainsi les associations et les parents souhaitent le maintien d'une enveloppe nationale tendant à compenser les frais entraînés par la prise en charge dans une région d'enfants venus d'un autre lieu dépourvu de structures adaptées. Par ailleurs, la réduction du temps de travail dans ces établissements spécialisés en pleine activité 24 heures sur 24 durant toute l'année entraîne une réduction de plus de 10 % des moyens compensés par une augmentation en personnel, parfois moins qualifié, de seulement 6 %. Une augmentation des moyens de 10 % serait nécessaire en compensation. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle envisage de prendre afin de permettre aux établissements concernés de maintenir à niveau équivalent le service rendu actuellement aux enfants handicapés et afin de rassurer les parents déjà fort éprouvés.