budget : cadastre
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Yves Bur attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur le projet d'informatisation du livre foncier alsacien-mosellan décidé par la loi du 29 avril 1994. Cette informatisation appelle une refonte complète des textes, en particulier ceux concernant le droit d'accès au livre foncier. Deux hypothèses sont envisageables, l'une dans laquelle serait maintenue intégralement et sans réserve la liberté d'accès pour tous aux données du livre foncier informatisé ; la seconde qui instaurerait un régime d'accès, différencié ou contrôlé selon les catégories d'utilisateurs et les catégories d'informations. A l'heure actuelle où le principe de la liberté d'accès est reconnu par tous comme un bon système qu'il serait judicieux de maintenir, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 mars 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000